La loi n°2014-344, applicable depuis 2014, connue sous le nom de loi Hamon permet aux personnes de résilier leur contrat d’assurance auto, moto et/ou habitation, sans pénalités et après avoir dépassé 1 an de sa mise en vigueur, sous certaines conditions. Le contrat peut également être résilié sans avoir à attendre une année pour des raisons définies. Dans tous les cas, il est indispensable de rédiger une lettre de résiliation du contrat en question.
Qu’est-ce que la résiliation d’un contrat d’assurance auto ?
La résiliation d’un contrat d’assurance auto consiste à mettre fin à son pacte hors date d’échéance, que ce soit de la part de l’assuré ou celle de l’assureur, pour des raisons bien précises. L’assuré a le droit de résilier son contrat pour l’un des motifs suivants :
La loi Hamon
La loi Hamon offre aux assurés la possibilité de résilier leur contrat d’assurance auto sans pénalités et sans motifs. Cependant, l’annulation n’est envisageable que si le contrat est valable depuis au moins une année. De plus, il est nécessaire de souscrire à un autre contrat d’assurance pour la même compagnie ou une autre pour pouvoir résilier son contrat.
La loi Châtel
Les assureurs sont dans l’obligation de respecter les dispositions de la loi Châtel qui impliquent que l’assuré doit être informé, au moins 15 jours avant la date d’échéance de la possibilité de résiliation de son contrat. Dans le cas où ces dispositions ne sont pas respectées, l’assuré peut demander une résiliation de son contrat sans pénalités et en se faisant rembourser si cela est nécessaire. Cette loi permet également à l’assuré d’annuler son contrat en envoyant une lettre 2 mois avant la date de la fin du pacte.
La vente du véhicule
Il se peut que l’assuré vende sa voiture, dans ce cas, il peut résilier son contrat d’assurance auto en envoyant une lettre de résiliation tout en précisant la date de la vente à l’assureur, jointe d’une copie du certificat de cession. L’assureur doit résilier le contrat dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre et il doit rembourser l’assuré pour la période payée après la date de la vente. Dans ce cas, l’assuré ne doit pas payer des frais supplémentaires.
La perte de la voiture
L’assuré peut perdre sa voiture suite à un incendie ou à un vol. Dans ce cas, il doit informer son assureur par le biais d’une lettre afin de résilier son contrat. Il se fera rembourser pour la période allant de la date de la perte de la voiture jusqu’à la date de résiliation.
L’amélioration de la situation de l’assuré
Des changements personnels ou professionnels, tels que le déménagement ou le changement de poste peuvent avoir un impact sur le risque garanti. Dans ce cas, l’assuré a un délai de 3 mois depuis la survenue du changement pour envoyer une lettre de résiliation à l’assureur, en indiquant la nature du changement. Après réception de la lettre, l’assureur dispose d’un mois pour résilier le contrat.
La réduction ou l’augmentation de primes
L’assuré a le droit de refuser une réduction ou une augmentation de primes imposées par l’assureur. Il peut donc demander une résiliation du contrat d’assurance auto, en rédigeant une lettre et en justifiant sa décision.
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La rédaction de la lettre de résiliation d’un contrat d’assurance auto
La lettre de résiliation doit être rédigée correctement avant de l’envoyer à l’assureur. Quel que soit le cas, elle doit comporter les points suivants :
- La date et le lieu, en haut à droite de la page?;
- Les coordonnées de l’assuré à gauche et ceux de l’assureur à droite (nom, prénoms, adresse…)?;
- L’objet de la lettre?;
- La formule d’appel (Madame, Monsieur…)?;
- Le contenu de la lettre, tout en précisant le motif de résiliation?;
- La formule de politesse?;
- La signature.
Le contenu de la lettre varie d’un cas à un autre, il n’y a pas de contenu standard. Quoi qu’il en soit, l’assuré doit exprimer explicitement sa volonté de résiliation du contrat d’assurance auto en indiquant la raison de ce choix. Dans le cas de résiliation avec la loi Hamon, il ne doit pas justifier sa démarche.
Article mis à jour le 28 septembre 2021