Pour se faire rembourser une dette, un créancier peut faire intervenir un tiers notamment, une société de recouvrement ou un huissier. Une société de recouvrement est un intermédiaire entre le débiteur et le créancier. Elle est spécialisée dans le paiement d’une créance qui prend du temps à être soldée. L’huissier de justice est un auxiliaire de justice qui peut également intervenir dans le règlement d’une dette à l’amiable. Si les deux entités ont apparemment le même rôle dans le recouvrement d’une créance, certaines caractéristiques liées à leur statut et à leurs moyens d’action permettent néanmoins de les différencier.
Statuts d’une société de recouvrement et d’un huissier
Une société de recouvrement de créance est un organisme privé qui intervient dans le règlement à l’amiable d’une dette. De par son statut, une telle entreprise peut être classée dans le rang des sociétés indépendantes, commerciales ou encore filiales de sociétés de crédit. La société de recouvrement est spécialisée uniquement dans le recouvrement des créances. Par ailleurs, pour exercer son activité, elle doit avant tout, être légale et avoir une assurance de responsabilité professionnelle. De plus, elle doit établir avec le créancier un contrat écrit mentionnant toutes les informations nécessaires sur la créance. En ce qui concerne la rémunération, l’entreprise reçoit ce qui lui ait dû par commissions.
Contrairement à une société de recouvrement qui est une entreprise, l’huissier est un officier ministériel et un fonctionnaire public. Dans le cadre de ses fonctions, il est chargé d’exécuter des actes juridiques. Même si l’huissier jouit d’un statut libéral, il est tenu de respecter une certaine éthique et des règles rigoureuses. Lors d’un recouvrement Paris à l’amiable, le créancier peut donner un mandat ou un pouvoir à l’huissier pour qu’il puisse récupérer son dû chez le débiteur. L’huissier de son côté facture un droit de recouvrement qui est à la charge du créancier. Toutefois, en général, le paiement du montant du créancier varie selon la dette à solder et les fonds récupérés chez le débiteur par l’huissier.
Moyens d’action et limites
Comme moyens d’action, la société de recouvrement utilisera des méthodes à l’amiable telles que la mise en demeure ou les rappels. Toutefois, ses techniques généralement déjà utilisées par le créancier risquent de n’avoir pas plus d’effets. En effet, faire intervenir une société de recouvrement conduira juste le débiteur a constaté qu’une procédure a été enclenchée pour recevoir le montant dû. De plus, une société de recouvrement de dette doit respecter certaines règles qui limitent son action. Elle doit s’identifier de manière concise auprès du créancier pour éviter des malentendus et ne pas empiéter sur sa vie privée. Ensuite, la société de recouvrement Lyon doit juste réclamer le montant de la dette contractée.
L’huissier de son côté peut exercer une action plus contraignante que celle d’une société de recouvrement. Son statut lui permet de lancer une sommation par courrier à l’endroit du débiteur sur demande du créancier. L’acte de sommation est écrit et sera envoyé chaque fois jusqu’à ce que le débiteur règle sa dette. Cette méthode a le mérite de donner plus de sérieux à la procédure. Dans un recouvrement Marseille à l’amiable, les pouvoirs de l’huissier sont limités s’il ne possède pas de titre exécutoire. Néanmoins, au cas où le recouvrement de la dette est risqué, l’huissier peut sans titre exécutoire, passer à une saisie conservatoire, selon la nature de la créance.
Quels droits ont les sociétés de recouvrement ?
Les agences de recouvrement doivent se conformer à la législation, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les pratiques de recouvrement des créances, la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur les renseignements concernant le consommateur. Elles doivent également s’assurer que toutes les informations utilisées sont exactes et correctement mises à jour afin d’éviter toute erreur ou tout malentendu de la part des consommateurs qui pourraient les contacter. Que pouvez-vous faire si une agence de recouvrement possède vos renseignements personnels ? Vous avez le droit de demander une copie des renseignements que l’agence de recouvrement possède à votre sujet (pour l’obtenir, vous devrez peut-être fournir une pièce d’identité). L’agence de recouvrement doit vous les donner dans les 30 jours suivant la réception de votre demande. S’il y a des inexactitudes dans vos dossiers, vous pouvez demander qu’elles soient corrigées. Les agences de recouvrement ne peuvent apporter des modifications que si une erreur a été commise lors de la saisie des informations dans les dossiers
Article mis à jour le 11 octobre 2021